Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux abonnements souscrits à compter de l’ouverture des offres payantes.
1. Vendeur et champ d’application
Éditeur et contact
OPEN YOUR MIND, LLC
651 N Broad St, Suite 201
Middletown, DE 19709
États-Unis
Contact : Formulaire de contact
Téléphone professionnel de l’exploitant : +1 609 732 1167
Ces conditions s’appliquent aux particuliers qui souscrivent pour un usage personnel et aux professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité. La personne qui souscrit pour une organisation doit être autorisée à l’engager et à gérer sa facturation.
2. Offres et prix
- Papaye Pro à 49 € TTC par mois et par espace Papaye.
- Papaye Business à 199 € TTC par mois et par espace Papaye.
Un abonnement couvre un espace Papaye et donne accès à l’API, au CRM, à Atlas, à Verify, aux transferts de fichiers, aux annonces, aux outils et aux intégrations, selon les quotas et les droits de la formule. Certaines intégrations nécessitent un compte et une autorisation chez le fournisseur concerné. Les fonctions, limites d’utilisation, conditions d’accès et prérequis applicables sont précisés dans le comparatif des offres et dans le récapitulatif présenté avant la commande. Ce récapitulatif est conservé avec la confirmation de commande.
Les prix sont exprimés en euros, taxes applicables comprises. Le montant total dû et les échéances sont affichés avant validation. La facture précise la TVA ou le traitement fiscal applicable. Si un quota est atteint, le service concerné peut limiter les nouvelles opérations jusqu’au renouvellement du quota ou à un changement de formule confirmé par le client. Aucun dépassement n’est débité automatiquement. Les packs marqués « test » sont des simulations : ils ne sont pas vendus et ne déclenchent aucun débit.
3. Commande, paiement et accès
Le client choisit son espace et sa formule, puis peut vérifier ou corriger son choix et ses informations avant d’accepter les présentes conditions. Le bouton de validation indique clairement l’obligation de paiement. La validation autorise le montant annoncé et les échéances mensuelles affichées. Stripe traite les paiements pour le compte du vendeur.
Si un essai est proposé, sa durée, la date et le montant du premier débit éventuel ainsi que la marche à suivre pour l’éviter sont indiqués avant validation. Papaye transmet la confirmation, le récapitulatif, les conditions acceptées et, pour les consommateurs, le formulaire de rétractation, par e-mail ou sur un autre support durable avant le début du service. L’accès commence à la date annoncée lors de la commande. Si un consommateur souhaite que le service payant commence avant la fin du délai de rétractation, Papaye recueille séparément sa demande expresse.
4. Durée, changement de formule et résiliation
L’abonnement est à durée indéterminée, avec facturation mensuelle, sans engagement au-delà de la période déjà payée. Les échéances mensuelles se poursuivent jusqu’à la résiliation. La prochaine échéance figure dans la rubrique Facturation. Si le client change de formule, le prix, la date d’effet et tout montant ou avoir calculé au prorata lui sont présentés avant sa confirmation.
Le client peut résilier gratuitement à tout moment. Il peut envoyer sa demande via le formulaire de contact ou à l’adresse postale du vendeur, et utiliser la fonction de résiliation dans son espace Facturation dès sa mise à disposition. Papaye confirme sur un support durable la réception de la demande, la date de fin et ses effets. L’abonnement prend fin à l’issue de la période payée et aucune nouvelle mensualité n’est due après cette date. Les droits légaux de rétractation, de remboursement ou de fin anticipée restent applicables.
À la fin de l’abonnement, l’accès éventuellement conservé est soumis aux conditions de l’offre Free. Résilier un abonnement ne supprime pas le compte. Les possibilités d’export, de conservation et de suppression sont décrites dans l’espace Papaye et la politique de confidentialité.
5. Incident de paiement et remboursement
Si un paiement échoue, Papaye peut inviter le client à mettre son moyen de paiement à jour. Si le paiement reste impayé, les fonctions payantes peuvent être suspendues dans les conditions prévues par le contrat et la loi applicable. Pour contester une facturation, le client peut contacter Papaye. Les remboursements prévus par la loi, par le droit de rétractation ou par un accord exprès sont effectués selon les conditions applicables.
6. Usage des services et assistance
Les conditions d’utilisation encadrent l’usage du compte et des services. Les données et résultats de recherche ou de vérification dépendent du périmètre et de l’actualité des sources consultées. Verify aide à examiner un document ou des coordonnées bancaires ; ses résultats ne suffisent pas, à eux seuls, à authentifier un bénéficiaire ou à écarter une fraude. Vérifiez toute instruction de paiement inhabituelle par un canal indépendant. Cette précision ne réduit pas les engagements de Papaye ni les garanties légales.
7. Modifications
Papaye informe le client à l’avance, sur un support durable, des modifications importantes et des futures modifications de prix, de leur date d’effet et des choix dont il dispose. Les droits de résiliation et les autres recours prévus par la loi sont conservés. Une modification nécessitant l’accord du client ne s’applique qu’après cet accord.
8. Dispositions réservées aux clients professionnels
Les échéances figurent au récapitulatif et sur la facture. Lorsque le régime français des délais de paiement entre professionnels s’applique, un retard entraîne, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux de référence est celui en vigueur le 1er janvier pour le premier semestre et le 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la loi. Cette clause ne s’applique pas aux particuliers agissant en tant que consommateurs.
9. Droits des consommateurs
Rétractation
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats à distance, le consommateur peut renoncer à l’abonnement sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable selon les règles applicables.
Pendant ce délai, le consommateur peut envoyer une déclaration claire via le formulaire de contact ou à l’adresse postale du vendeur. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou la fonction de rétractation dans son espace Facturation dès sa mise à disposition. La demande doit être envoyée avant la fin du délai applicable. En cas d’absence des informations légales sur la rétractation, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi. Papaye accuse réception sans délai des demandes transmises en ligne sur un support durable, avec le contenu de la déclaration, sa date et son heure d’envoi.
Papaye rembourse les sommes dues au titre de la rétractation sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le consommateur. Si le consommateur a demandé expressément que le service commence avant la fin du délai et que les conditions légales sont remplies, seul un montant proportionnel au service fourni avant la rétractation peut rester dû. Le simple accès à un abonnement fourni en continu ne fait pas perdre le droit de rétractation.
Garantie légale de conformité du service numérique
Lorsque le droit français s’applique, la garantie légale couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant la fourniture continue de l’abonnement. Elle couvre aussi les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur peut signaler un défaut via le formulaire de contact et demander la mise en conformité, sans frais, sans retard injustifié ni inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement qui lui est dû. La garantie des vices cachés s’applique également lorsqu’elle est prévue par la loi.
Réclamations
Une réclamation écrite peut être adressée via le formulaire de contact ou par courrier au vendeur. Les modes de règlement des litiges et voies de recours ouverts par la loi demeurent disponibles.
10. Loi applicable et litiges
La loi applicable et la juridiction compétente sont déterminées selon les règles applicables au litige. Les présentes conditions préservent les protections impératives dont bénéficie le consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent.
Formulaire facultatif de rétractation
Destinataire : OPEN YOUR MIND, LLC, 651 N Broad St, Suite 201, Middletown, DE 19709, États-Unis. Vous pouvez aussi transmettre ce formulaire via le formulaire de contact.
Je vous informe que je souhaite me rétracter de mon abonnement Papaye.
- Offre et référence de commande, si connue
- Date de souscription
- Nom et adresse postale du consommateur
- Adresse e-mail associée à l’abonnement, si disponible
- Date de la demande
- Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier