eSign
Signature électronique et eIDAS : comment distinguer les niveaux
Comprenez les différences entre signature électronique, signature avancée et signature qualifiée avant de choisir le parcours adapté à votre document.
Le vocabulaire du règlement eIDAS
Le règlement européen eIDAS définit la signature électronique et précise les exigences de la signature avancée et de la signature qualifiée. L’expression « signature simple » est couramment utilisée pour parler d’un parcours qui ne revendique pas les niveaux avancé ou qualifié. Avant de comparer des services, demandez quel niveau précis est proposé pour le parcours envisagé.
L’effet juridique selon l’article 25
Selon l’article 25, le format électronique ou l’absence de qualification ne suffisent pas à écarter l’effet juridique d’une signature électronique ou sa recevabilité comme preuve. Il donne à la signature qualifiée un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. L’appréciation d’un dossier dépend ensuite de la procédure employée, des preuves disponibles et des règles applicables à l’acte.
Les critères de la signature avancée
Selon l’article 26, une signature avancée doit notamment être liée au signataire, permettre de l’identifier et révéler les modifications ultérieures du document. Le règlement impose aussi un niveau de confiance élevé dans le contrôle des données de création par le signataire. Le visuel d’une signature sur la page ne permet pas à lui seul de vérifier ces critères.
Choisir le parcours avant l’envoi
Vérifiez d’abord les exigences de votre document et celles de la partie qui le recevra. Si un niveau qualifié est demandé, contrôlez le prestataire et le service concernés dans les listes de confiance européennes et demandez une confirmation du parcours. La fiche Papaye eSign décrit le fonctionnement de son espace sans établir un niveau juridique pour chaque document.
À retenir
- Identifier les exigences propres à l’acte
- Demander le niveau exact du parcours envisagé
- Vérifier le service en cas d’exigence qualifiée
- Conserver le PDF et les éléments de preuve disponibles